Modalités de vente standard - Canada
1. APPLICATION. Les présentes modalités de vente standard (les « modalités ») s’appliquent à l’ensemble de l’équipement, des services, des pièces et des matières (les « produits ») que Alfa Laval Inc. (« Alfa Laval ») fournit à l’acheteur (le « client »), à moins que Alfa Laval n’en convienne autrement par écrit à l’égard d’une opération donnée. En cas de conflit entre les présentes modalités et tout bon de commande du client ou tout autre document, les présentes modalités prévaudront.
2. DÉFINITIONS. Dans les présentes modalités : a) (« prix »), s’entend du montant total qui doit être payé à Alfa Laval en rapport avec l’opération, compte tenu de tout échange ou rabais spécial, établi en monnaie canadienne et, à moins d’indication contraire, comprend la livraison au lieu de destination convenu à l’emplacement du client (Incoterms 2020); et b) (« spécifications techniques ») s’entend des spécifications de Alfa Laval relatives aux produits fournis.
3. TAXES ET FRAIS DE TRANSPORT. À moins d’indication contraire, le prix ne comprend pas les taxes, les frais de transport et les frais et le client doit les payer ou les rembourser à Alfa Laval.
4. TARIFS ET DROITS DE DOUANE. Alfa Laval se réserve le droit de rajuster le prix en cas d'augmentation des taxes ou des droits de douane, ou de surcoûts qui en découlent, survenant entre la date de la dernière offre d'Alfa Laval au client et la date de livraison. Le rajustement du prix sera fondé exclusivement sur une variation des coûts directs d'Alfa Laval et n'inclura ni frais généraux ni marge bénéficiaire. Alfa Laval avisera le client au moyen d'un avis écrit de tout rajustement de ce type, lequel devra être réglé par le client dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis d'Alfa Laval. Si le client refuse le rajustement du prix, il doit en aviser Alfa Laval par écrit dans les sept (7) jours suivant l'avis d'Alfa Laval, auquel cas Alfa Laval aura le droit de résilier la présente convention moyennant un avis écrit et sans encourir quelque responsabilité ou obligation d'indemnisation envers le client.
5. APPROBATION DE CRÉDIT/PAIEMENTS EN SOUFFRANCE. Chaque opération est assujettie à l’approbation de crédit du client par Alfa Laval. Si le crédit est accordé, les modalités de crédit sont, à moins d’indication contraire, net 30 jours de la date de la facture. Les paiements en souffrance portent intérêt au taux le plus bas entre 1,5 % par mois (18 % par année) et le taux maximal autorisé par les lois applicables. En garantie du paiement du prix, le client accorde à Alfa Laval et celle-ci détiendra une sûreté (au Québec, une hypothèque) grevant les produits et tout revenu généré par ceux-ci, jusqu’à concurrence du prix majoré des intérêts sur celui-ci au taux susmentionné. Le client autorise Alfa Laval à établir et à déposer tous les documents raisonnablement nécessaires à l’inscription de cette sûreté et de cette hypothèque. En cas de défaut du client, Alfa Laval pourra reprendre possession et disposer des produits à son gré et le client sera responsable de tous les frais raisonnables de reprise de possession et de tout déficit.
6. ACCEPTATION D’UNE COMMANDE. La vente de produits par Alfa Laval au client est subordonnée à l’acceptation expresse par ce dernier des présentes modalités. Les présentes modalités, ainsi que l’offre applicable (le cas échéant), font partie intégrante de la présente convention et remplacent et annulent l'ensemble des ententes, déclarations, pourparlers ou négociations antérieurs, qu’ils soient écrits ou verbaux, relatifs à cette vente. Toutes les modalités figurant dans un bon de commande, une demande de devis ou tout autre document du client qui seraient différentes, supplémentaires ou contraires aux présentes modalités sont expressément rejetées, ne sont pas contraignantes pour Alfa Laval et sont nulles et sans effet. Les présentes modalités ne peuvent être modifiées qu'au moyen d'une entente écrite signée par les représentants autorisés des deux parties.
7. LIVRAISON. La durée d’une période de livraison de produits est approximative. Elle commence à la plus éloignée des dates suivantes : la date précisée dans la confirmation de commande, la date à laquelle sont arrêtées toutes les modalités techniques, y compris l’approbation des dessins et des modalités commerciales et la date à laquelle Alfa Laval reçoit tout paiement par anticipation, toute approbation de crédit et toute sûreté exigée en garantie du solde du prix. À l’exception de toute pénalité que Alfa Laval pourrait avoir explicitement convenu d’encourir si elle accusait un retard à l’égard d’une livraison particulière, Alfa Laval ne saurait être responsable de quelque perte que ce soit pouvant être subie par le client en raison d’un retard de livraison ou de la non livraison de la totalité ou d’une partie des produits. Si, avant la livraison, Alfa Laval appréhendait raisonnablement que le paiement du prix pourrait ne pas être effectué en temps opportun en raison, notamment, d’un changement défavorable dans la situation du client, elle pourrait exiger le paiement de la totalité ou de tranches additionnelles du prix avant d’expédier des produits.
La livraison des produits sera réputée avoir été effectuée lorsque les produits auront été expédiés conformément aux modalités des « Incoterms » dont il a été convenu. Si le client ne peut ou ne veut pas accepter la livraison réelle au moment précisé, Alfa Laval pourra entreposer les produits aux risques et aux frais exclusifs du client et la livraison des produits sera alors réputée avoir été effectuée à compter de la date où ceux-ci sont entreposés. Sauf tel qu’il est autrement prévu par écrit, le risque lié à la perte ou à l’endommagement des produits, y compris les articles réparés ou remplacés, et la responsabilité à l’égard du paiement des primes d’assurance et des frais de transport sont transférés au client dès que les produits sont livrés par Alpha Laval, bien que Alfa Laval ne puisse être tenue responsable et décline expressément toute responsabilité quant aux risques liés aux pertes et dommages résultant du stockage des produits par Alfa Laval conformément à ce qui précède, étant entendu que le client assume l'intégralité de ces risques de perte ou de dommage concernant les produits.
Si le client est en défaut d’exécuter une obligation importante, Alfa Laval peut, en plus de tout autre recours dont elle peut se prévaloir, suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client se soit acquitté de ses obligations. Toutes les périodes de livraison de produits seront prolongées en conséquence, mais le calendrier des paiements devra être respecté et le client sera responsable des coûts raisonnables engagés et des dommages subis par Alfa Laval en raison du défaut du client d’exécuter ses obligations.
8. INSPECTION ET ACCEPTATION. Le client doit inspecter les produits dès leur livraison. Alfa Laval peut, à son gré, assister à une telle inspection. Le client doit immédiatement aviser à la fois le transporteur et Alfa Laval par écrit s’il manque des produits ou si des produits sont endommagés ou défectueux, à défaut de quoi, le client sera réputé avoir accepté les produits tels que livrés et ne pourra présenter de réclamation à cet égard. Tout avis remis par le client à l’égard de produits manquants, endommagés ou défectueux ne saurait constituer une preuve concluante de l’état de ces produits au moment de la livraison.
9. GARANTIE RELATIVE AUX ÉLÉMENTS MÉCANIQUES. En ce qui concerne les équipements neufs ou entièrement remis à neuf, Alfa Laval garantit au client qu’il s’agira de produits se conformant à tous égards importants aux spécifications techniques et que ceux-ci, ainsi que tous produits de remplacement de produits défectueux, seront exempts de tout vice de matériaux ou de fabrication pour une période de un (1) an, à moins qu’une période différente ne soit prévue par écrit, commençant à la date de livraison initiale des produits. En ce qui concerne les réparations, les pièces et les services, Alfa Laval, garantit au client que les produits sont conformes à tous égards importants aux spécifications techniques et que ceux-ci seront exempts de tout vice de matériaux ou de fabrication pour une période de cent-quatre-vingts (180) jours, à moins qu’une période différente ne soit prévue par écrit, commençant à la date de livraison initiale des produits.
Alfa Laval effectuera, à son gré, la réparation, le remplacement, ou le remboursement du prix, de tout produit dont la défectuosité est constatée durant la période de garantie. Il s’agit du recours unique et exclusif dont peut se prévaloir le client à l’égard des produits non conformes à la garantie susmentionnée. Le client doit aviser Alfa Laval par écrit de la défectuosité visée par sa réclamation sous garantie dès que possible après la survenance de celle-ci, mais en aucun cas plus de dix (10) jours après l’expiration de la période de garantie. Le client assumera le risque de perte ou d’endommagement des produits défectueux pouvant survenir au cours de leur expédition à Alfa Laval. Le client remboursera à Alfa Laval, aux tarifs habituels exigés par celle-ci, les frais découlant de l’envoi de personnel dans les locaux du client pour rendre des services en rapport avec une réclamation sous garantie.
La garantie ne couvre pas l’usure normale ni l’érosion ou la corrosion et sera nulle et non avenue si les produits sont utilisés à des fins non prévues ou de façon inappropriée ou abusive, sont incorrectement entreposés, installés, entretenus, exploités ou réparés, ou s’ils sont exploités par le client autrement qu’en conformité avec les directives de Alfa Laval, le cas échéant, ou dans des conditions anormales ou encore, s’ils sont exposés à des matières radioactives.
10. AUTRES GARANTIES. Les produits seront conformes aux lois fédérales, provinciales et locales applicables en vigueur à la date d’acceptation de la commande. Alfa Laval peut augmenter ses prix pour tenir compte des augmentations de coûts découlant de l’évolution des lois ou des règlements après la date d’acceptation d’une commande. Les produits ne porteront atteinte à aucun brevet, droit d’auteur, secret commercial ou autre droit exclusif d’un tiers et, à l’exception de ce qui est prévu à l’article 4 ci-dessus, seront libres de toute priorité ou hypothèque mobilière ou légale et de toute charge.
Alfa Laval déploiera tous les efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour corriger ou régler, à ses frais, toute violation des garanties prévues au présent article 10. Si le client n’est plus en mesure d’utiliser l’un quelconque des produits ou si l’utilisation d’un produit est restreinte de manière déraisonnable, l’unique recours du client consistera à le retourner et à se faire rembourser intégralement le prix de celui-ci.
11. AUCUNE AUTRE GARANTIE. LE CLIENT ACCEPTE QUE LES GARANTIES LIMITÉES CONTENUES DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS SOIENT LES SEULES GARANTIES OFFERTES PAR ALFA LAVAL À L’ÉGARD DE LA VENTE, DE LA LIVRAISON, DE L’INSTALLATION, DU RENDEMENT ET DE L’ENTRETIEN DES PRODUITS. CES GARANTIES REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES ÉCRITES, VERBALES OU IMPLICITES, QU’ELLES SOIENT DONNÉES PAR ALFA LAVAL OU SES MANDATAIRES OU PRÉVUES PAR LA LOI OU AUTREMENT IMPLICITES EN VERTU DE LA LOI, Y COMPRIS, NOTAMMENT, QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER DU CLIENT. AUCUN AUTRE DOCUMENT, SAUF S’IL S’AGIT D’UNE GARANTIE D’EXÉCUTION OU D’UNE GARANTIE PROLONGÉE REVÊTUE DE LA SIGNATURE DE ALFA LAVAL, NE SAURAIT DONNER NAISSANCE À QUELQUE GARANTIE QUE CE SOIT PAR ALFA LAVAL.
12. GARANTIES LORS DE LA REVENTE. Lors de la revente des produits ou de la vente de tout produit dans lequel sont intégrés les produits, le client ne doit faire aucune déclaration ni donner de garantie qui ne soit contenue dans les présentes modalités. Le client indemnisera Alfa Laval à l’égard de toute réclamation ou poursuite et de tous frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de déclarations ou de garanties non autorisées ou en rapport avec toute allégation de contrefaçon de procédé breveté visant un procédé dans lequel les produits ont été intégrés en tant que composantes.
13. RESPONSABILITÉ LIMITÉE. EN AUCUN CAS, ALFA LAVAL NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU TOUT TIERS DE DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, NI DE PERTE DE PRODUCTION, DE PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE PERTE D'UTILISATION, DÉCOULANT DES PRODUITS OU DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU S'Y RAPPORTANT, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L'ACTION ET QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ LÉGALE OU TOUT AUTRE FONDEMENT. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D'ALFA LAVAL DÉCOULANT DE TOUT CONTRAT DE FOURNITURE DE PRODUITS OU S'Y RAPPORTANT NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PRIX RÉEL PAYÉ OU À PAYER PAR LE CLIENT AU TITRE DES PRODUITS DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.
14. PERMIS. Le client doit obtenir, à ses frais, toutes les licences, tous les permis et toutes les approbations se rapportant à l’achat, à la livraison, à l’installation et à l’utilisation des produits.
15. FORCE MAJEURE. L’une des parties peut être dispensée de l’exécution en temps opportun des obligations qui lui incombent lorsqu’elle vend ou fournit autrement des produits si elle ne peut les exécuter en raison de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris, notamment, les cas de force majeure, les pandémies, les épidémies, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les guerres, les actes de terrorisme, les conflits de travail, les mesures gouvernementales, les sanctions, les embargos, les pénuries de matériaux ou d'énergie, ou les cyberattaques, et si la partie concernée prend toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences du retard. La partie qui demande à être dispensée doit aviser l’autre partie dès le déclenchement des circonstances donnant lieu à la demande et dès que celles-ci prennent fin. L’une des parties peut résilier la convention portant sur la fourniture des produits concernés si de telles circonstances persistent pendant plus de 6 mois. Malgré toute disposition du présent article 15, le client doit prolonger toute sûreté consentie en garantie du paiement du prix d’une période correspondant à la période de retard d’exécution accusée par Alfa Laval et lui payer la partie des produits fabriqués ou livrés à la date de l’avis initial. Si Alfa Laval accuse un retard dans la livraison des produits, sans que Alfa Laval ou un membre de son groupe n’en soit responsable, Alfa Laval aura le droit d’augmenter le prix pour tenir compte des coûts réels engagés à cause de ce retard
16. LOGICIELS. Si les produits contiennent des logiciels, Alfa Laval accorde au client une licence non exclusive, non transférable et libre de droits lui permettant seulement d’utiliser les logiciels fournis avec les produits, sans frais de redevances. Aux termes de cette licence, le client peut : i) utiliser seulement le code objet lisible par machine des logiciels et ne les utiliser qu’en rapport avec les produits; ii) faire une copie de sauvegarde du code objet lisible par machine des logiciels en rapport avec l’utilisation des produits; et iii) faire une copie additionnelle des logiciels aux fins d’archivage seulement. La présente licence ne peut être cédée, concédée en sous-licence ni autrement transférée sans le consentement écrit préalable de Alfa Laval. Le client reconnaît que les logiciels comportent des secrets commerciaux et(ou) des biens protégés par droit d’auteur ayant une valeur importante et appartenant à Alfa Laval (ou à un concédant de licence de celle-ci) et s’engage à prendre toute les précautions raisonnables pour protéger les logiciels contre un accès non autorisé à ceux-ci ou toute divulgation non autorisée à leur égard. Le client doit s'abstenir de procéder à une ingénierie inverse des logiciels, de les décompiler ou de les désassembler.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Les dessins, concepts et devis fournis par Alfa Laval lui appartiennent en propriété exclusive et sont fournis afin d’offrir une documentation complète et sous la condition qu’ils ne doivent pas être reproduits ni copiés de quelque manière que ce soit, en totalité ou en partie, ni utilisés, en totalité ou en partie, aux fins de fournir des renseignements à qui que ce soit ou à quelque fin que ce soit qui ne soit spécifiquement autorisée par écrit par un dirigeant de Alfa Laval.
18. DESSINS ET DEVIS DESCRIPTIFS DU CLIENT. Tous les dessins et devis fournis par le client doivent être soumis en anglais et être établis conformément aux normes préconisées par Alfa Laval. Une fois que les dessins ont été acceptés par Alfa Laval, le client ne peut les modifier sans le consentement écrit préalable de celle-ci. Les modifications effectuées sans le consentement de Alfa Laval peuvent rendre nulle toute garantie à l’égard de laquelle ces modifications ont une incidence défavorable. Le client déclare et garantit que les conceptions, les caractéristiques techniques ou les matériaux qu’il fournit en vue de leur intégration dans les produits ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, et il s’engage à indemniser et à tenir à couvert Alfa Laval de toute responsabilité en cas de réclamation découlant de ce fait.
19. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS. Les renseignements exclusifs ou confidentiels communiqués par l’une des parties en rapport avec la fourniture de produits (les « renseignements confidentiels ») ne doivent pas être utilisés ni communiqués par le destinataire pour toute fin autre que le motif exprès pour lequel ils ont été divulgués. Chaque partie s'engage à protéger les renseignements confidentiels avec au moins le même degré de diligence que celui qu'elle applique à ses propres renseignements confidentiels, sans toutefois que ce degré de diligence soit inférieur à ce qui est raisonnable. Les obligations prévues au présent article 19 ne s’appliquent pas aux renseignements qui : a) sont ou deviennent accessibles au public sans qu’il y ait eu violation du présent article; b) étaient déjà connus du destinataire avant leur divulgation; c) sont élaborés de manière indépendante par le destinataire sans utilisation des renseignements confidentiels de la partie divulgatrice ni référence à ceux-ci; ou d) doivent être communiqués en vertu des lois applicables, de la réglementation ou d’une décision de justice.
20. CONTRÔLE À L’EXPORTATION. Le client reconnaît et accepte que les produits et les services visés par toute convention peuvent être soumis à des lois et règlements, à des restrictions, à des autorisations et à des permis en matière d'exportation et à des sanctions, y compris, notamment, ceux applicables au Canada, dans l'Union européenne, aux Nations unies ou aux États-Unis (collectivement, les « lois sur l'exportation »). Tout retard de livraison ou toute livraison incomplète de la part d’Alfa Laval ou de ses sous-traitants dans le cadre d’une convention qui découle des exigences de la législation en matière d’exportation ou s’y rapporte ne constituera pas un manquement à la présente convention. Toutes les offres, les commandes et les livraisons sont soumises à l’obtention de toutes les autorisations et de tous les permis nécessaires. Malgré toute disposition contraire figurant ailleurs dans toute convention, Alfa Laval sera toujours en droit de suspendre et(ou) de résilier unilatéralement la présente convention moyennant un avis écrit, sans engager sa responsabilité à l'égard des dommages ou des pertes découlant de cette suspension et(ou) de cette résiliation ou s'y rapportant, si et dans la mesure où l'exécution de la présente convention est entravée ou rendue déraisonnablement onéreuse, tel que déterminé par Alfa Laval, à son absolue discrétion, par toute législation en matière d'exportation ou par tout obstacle qui en résulte, tel que la politique d'Alfa Laval, des restrictions ou des limitations en matière de paiement, de déplacement, de licence/d’autorisation ou de transport, qu’elles aient été prévues ou non au moment de la conclusion de la présente convention, ou si Alfa Laval estime raisonnablement que le client n’a pas respecté une partie quelconque de la présente clause. Le client s'engage à respecter l'ensemble des lois sur l'exportation applicables à toutes les activités menées dans le cadre de la présente convention ou en lien avec celle-ci. Le client s'engage à ne pas, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés membres de son groupe, de tiers ou de toute autre manière, exporter, réexporter, vendre, revendre, utiliser, transférer, transporter, acheminer ou mettre à disposition tout produit, logiciel, donnée ou information technique/commerciale fourni par Alfa Laval, ni, de quelque manière que ce soit, amener Alfa Laval et les membres de son groupe à enfreindre les lois applicables sur l'exportation. En particulier, mais sans s'y limiter, le client s’engage à ne pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, des biens visés aux articles 12g ou 8g des règlements de l’UE n° 833/2014 et n° 765/2006 et fournis en vertu de toute convention ou en relation avec celle-ci, à destination de la Russie ou de la Biélorussie ou en vue d’une utilisation dans ces pays, et à ne pas communiquer ni concéder en sous-licence à la Russie ou à la Biélorussie tout droit de propriété intellectuelle ou tout renseignement exclusif d’Alfa Laval s'y rapportant. Le client s'engage à mettre tout en œuvre pour garantir le respect des présentes dispositions dans l'ensemble de sa chaîne commerciale et à mettre en place, à cette fin, des mécanismes de contrôle adéquats. Le non respect par le client de toute disposition de la présente clause, y compris le fait que le client soit désigné en vertu des lois sur l’exportation, constituera une violation importante de la présente convention, autorisant Alfa Laval à résilier la présente convention avec effet immédiat, et le client s’engage à indemniser et à tenir à couvert Alfa Laval et les membres de son groupe à l’égard de quelque perte, responsabilité, réclamation, procédure, action, amende, dépense et dommage de quelque nature que ce soit qu’Alfa Laval ou les membres de son groupe pourraient engager ou subir en raison de ce manquement ou en relation avec celui-ci. Le client s'engage à informer immédiatement Alfa Laval de tout changement de propriété, de contrôle et(ou) de toute autre circonstance susceptible de constituer une violation de la présente clause. Le client s'engage en outre à fournir à Alfa Laval tous les renseignements que cette dernière jugera nécessaires pour garantir le respect des lois sur l'exportation.
21. MODIFICATIONS DES COMMANDES. Toute demande du client visant à modifier la portée, les spécifications ou le calendrier de livraison des produits d'une commande après l’acceptation de celle-ci par Alfa Laval doit être formulée par écrit et doit être préalablement approuvée par écrit par Alfa Laval. Alfa Laval avisera le client de tout rajustement du prix et du calendrier de livraison qui en résulterait, et aucune modification ne prendra effet tant qu'elle n'aura pas été acceptée par écrit par les deux parties.
22. CESSION. Une partie ne peut céder en totalité ou en partie la convention sans le consentement préalable écrit de l’autre partie; toutefois, Alfa Laval peut céder toute partie de cette convention à une société apparentée sans le consentement préalable du client. Toute cession présumée qui contrevient au présent article sera nulle et non avenue.
23. RESPECT DES LOIS. Chaque partie s'engage à respecter l'ensemble des lois, des règlements et des ordonnances applicables dans cadre de l'exécution de ses obligations au titre de la présente convention, y compris, notamment, toutes les lois applicables en matière de lutte contre la corruption.
24. RENONCIATION. Aucun acte ni aucune omission par une partie ne peut tenir lieu de renonciation à l’égard d’un manquement à une obligation par l’autre partie ni constituer une entente autorisant des manquements futurs à la disposition pertinente. Une renonciation n'est valable que si elle est formulée par écrit et signée par la partie renonciatrice.
25. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS. Si une disposition des présentes modalités est jugée invalide ou inopposable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide ou inopposable sera modifiée dans la moindre mesure nécessaire pour la rendre valide et opposable, tout en préservant l'intention initiale des parties.
26. AVIS. Tous les avis qui sont requis ou autorisés aux termes des présentes modalités doivent être formulés par écrit et sont réputés être dûment donnés lorsqu'ils sont remis en mains propres, envoyés par un service de messagerie de 24 h reconnu au niveau national ou envoyés par courriel (avec accusé de réception), aux adresses indiquées dans la confirmation de commande applicable ou autrement communiquées par écrit par l'une ou l'autre des parties.
27. ENTENTE INTÉGRALE. Les produits ne sont vendus que conformément à une commande écrite assortie de modalités expressément acceptées par Alfa Laval qui, avec les annexes auxquelles elles renvoient et les présentes modalités, énoncent l’entente intégrale intervenue entre les parties à l’égard des produits vendus ou fournis autrement (collectivement, la « convention ») et remplacent l’ensemble des autres déclarations, ententes ou conventions similaires, écrites ou verbales. Alfa Laval rejette toute modalité différente ou additionnelle qui pourrait être imprimée ou autrement indiquée dans un bon de commande ou un autre document du client. Toute modification apportée à la convention doit être consignée par écrit et signée par un représentant autorisé de chaque partie. Les données descriptives contenues dans une publicité, un catalogue, une brochure, un cahier publicitaire ou une publication semblable sont approximatives et ne doivent pas être considérées comme une garantie ou une déclaration à l’égard des spécifications techniques, à moins qu’elles ne fassent spécifiquement partie des critères de rendement expressément garantis dans l’opération concernée.
28. SUSPENSION OU ANNULATION. Sous réserve de l’article 15 la présente convention ne peut être annulée et son exécution ne peut être suspendue par le client sans le consentement écrit exprès de Alfa Laval; toutefois, ce consentement ne sera accordé qu’à la seule discrétion de Alfa Laval et selon les modalités, y compris le paiement de tous les coûts engagés et de tout manque à gagner, que Alfa Laval peut raisonnablement exiger.
29. INTERPRÉTATION. En cas de contradiction ou d’incohérence entre les énoncés compris dans une confirmation de commande et ceux compris dans les documents relatifs à une vente ou à un approvisionnement en particulier, tous les documents devront être interprétés de manière à donner préséance à l’énoncé spécifique ayant été accepté par Alfa Laval, par la signature d’un dirigeant autorisé, sur l’énoncé général; toutefois, les présentes modalités auront préséance, à moins que Alfa Laval n’ait expressément indiqué par écrit que la modalité contradictoire doit avoir préséance.
30. RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS. Tout différend découlant de la présente convention ou lié à celle-ci, ou à l'un de ses aspects, sera d'abord soumis aux hauts dirigeants de chaque partie en vue d'un règlement. Si le différend n'est pas réglé dans les trente (30) jours après avoir été ainsi soumis, chacune des parties pourra faire intervenir ses propres recours juridiques conformément à l'article 31.
31. LOIS APPLICABLES ET COMPÉTENCE. La vente des produits et toutes les conventions s’y rapportant sont régis et interprétables conformément aux lois de la province d’Ontario et aux lois du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux règles en matière de conflit de lois. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province d’Ontario siégeant à Toronto. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est par les présentes exclue.
32. LANGUE. La présente convention est disponible en version française. This Agreement is available in the French language. Si vous choisissez de signer la version anglaise de cette convention, vous serez réputé avoir exigé que cette convention et tous documents y afférents soient rédigés en langue anglaise seulement. If you choose to execute the English language version of this Agreement, you will be deemed to have required that the Agreement and all related documents be drafted in English only.