Modalités de vente standard - Canada

1. Les présentes modalités de vente standard s’appliquent à l’ensemble de l’équipement, des services, des pièces et des matières (les produits) que Alfa Laval Inc. (Alfa Laval) fournit à ses clients, à moins qu’elle n’en convienne autrement par écrit à l’égard d’une opération donnée.

2. Dans les présentes modalités de vente standard, les termes et expressions suivants sont ainsi définis : prix, s’entend du montant total qui doit être payé à Alfa Laval en rapport avec l’opération, compte tenu de tout échange ou rabais spécial accordé dans le cadre de l’opération, établi en monnaie canadienne et, à moins d’indication contraire, comprend la livraison DAP (RLD - Rendu au lieu de destination convenu (Incoterms 2010)) à l’emplacement du client. spécifications techniques s’entend des spécifications de Alfa Laval relatives aux produits fournis.

3. TAXES. À moins d’indication contraire, le prix ne comprend pas les taxes, les droits et les frais et le client doit les payer ou les rembourser à Alfa Laval.

4. APPROBATION DE CRÉDIT/PAIEMENTS EN SOUFFRANCE. Chaque opération est assujettie à l’approbation de crédit du client par Alfa Laval. Si le crédit est accordé, les modalités de crédit sont, à moins d’indication contraire, net 30 jours de la date de la facture. Les paiements en souffrance portent intérêt au taux annuel de 18 %. En garantie du paiement du prix, le client accorde à Alfa Laval et celle-ci détiendra une sûreté (au Québec, une hypothèque) grevant les produits et tout revenu généré par ceux-ci, jusqu’à concurrence du prix majoré des intérêts sur celui-ci au taux susmentionné. Le client autorise Alfa Laval à établir et à déposer tous les documents raisonnablement nécessaires à l’inscription de cette sûreté et de cette hypothèque. En cas de défaut du client, Alfa Laval pourra reprendre possession et disposer des produits à son gré et le client sera responsable de tous les frais et de tout déficit.

5. LIVRAISON. La durée d’une période de livraison de produits est approximative. Elle commence à la plus éloignée des dates suivantes : la date précisée dans la confirmation de commande, la date à laquelle sont arrêtées toutes les modalités techniques, y compris l’approbation des dessins et des modalités commerciales et la date à laquelle Alfa Laval reçoit tout paiement par anticipation, toute approbation de crédit et toute sûreté exigée en garantie du solde du prix. À l’exception de toute pénalité que Alfa Laval pourrait avoir explicitement convenu d’encourir si elle accusait un retard à l’égard d’une livraison particulière, Alfa Laval ne saurait être responsable de quelque perte que ce soit pouvant être subie par le client en raison d’un retard de livra ison ou de la non livraison de la totalité ou d’une partie des produits. Si, avant la livraison, Alfa Laval appréhendait que le paiement du prix pourrait ne pas être effectué en temps opportun en raison, notamment, d’un changement défavorable
dans la situation du client, elle pourrait exiger le paiement de la totalité ou de tranches additionnelles du prix avant d’expédier des produits.
La livraison des produits sera réputée avoir été effectuée lorsque les produits auront été expédiés conformément aux modalités des « Incoterms » dont il a été convenu. Si le client ne peut ou ne veut pas accepter la livraison réelle au moment précisé, Alfa Laval pourra entreposer les produits aux frais du client et la livraison des produits sera alors réputée avoir été effectuée à compter de la date où ceux-ci sont entreposés. Sauf tel qu’il est autrement prévu par écrit, le risque lié à la perte ou à l’endommagement des produits, y compris les articles réparés ou remplacés, et la responsabilité à l’égard du paiement des primes d’assurance et des frais de transport sont transférés au client dès que les produits sont livrés par A lfa Laval. Si le client est en défaut d’exécuter une obligation importante, Alfa Laval peut, en plus de tout autre recours dont elle peut se prévaloir, suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client se soit acquitté de ses obligations. Toutes les périodes de livraison de produits seront prolongées en conséquence, mais le calendrier des paiements devra être respecté et le client sera responsable des coûts engagés et des dommages subis par Alfa Laval en raison du défaut du client d’exécuter ses obligations.

6. INSPECTION ET ACCEPTATION. Le client doit inspecter les produits dès leur livraison. Alfa Laval peut, à son gré, assister à une telle inspection. Le client doit immédiatement donner avis à la fois au transporteur et à Alfa Laval s’il manque des produits ou si des produits sont endommagés ou défectueux, à défaut de quoi, le client sera réputé avoir accepté les produits tels que livrés et ne pourra présenter de réclamation à cet égard. Tout avis remis par le client à l’égard de produits manquants, endommagés ou défe ctueux ne saurait constituer une preuve concluante de l’état de ces produits au moment de la livraison.

7. GARANTIE RELATIVE AUX ÉLÉMENTS MÉCANIQUES. En ce qui concerne les équipements neufs ou entièrement remis à neuf, Alfa Laval garantit au client qu’il s’agira de produits se conformant à tous égards importants aux spécifications techniques et que ceux-ci, ainsi que tous produits de remplacement de produits défectueux, seront exempts de tout vice de matériaux ou de fabrication pour une période de un (1) an, à moins qu’une période différente ne soit prévue par écrit, commençant à la date de livraison initiale des produits. En ce qu i concerne les réparations, les pièces et les services, Alfa Laval, garantit au client que les produits sont conformes à tous égards importants aux spécifications techniques et que ceux-ci seront exempts de tout vice de matériaux ou de fabrication pour une période de cent-quatre-vingts (180) jours, à moins qu’une période différente ne soit prévue par écrit, commençant à la date de livraison initiale des produits. Alfa Laval effectuera, à son gré, la réparation, le remplacement, ou le remboursement du prix, de tout produit dont la éfectuosité est constatée durant la période de garantie. Il s’agit du seul recours dont peut se prévaloir le client à l’égard des produits non conformes à la garantie susmentionnée. Le client doit aviser Alfa Laval par écrit de la défectuosité visée par sa réclamation sous garantie dès que possible après la survenance de celle-ci, mais en aucun cas plus de dix (10) jours après l’expiration de la période de garantie. Le client assumera le risque de perte ou d’endommagement des produits défectueux pouvant survenir au cours de leur expédition à Alfa Laval. Le client remboursera à Alfa Laval, aux tarifs habituels exigés par celle-ci, les frais découlant de l’envoi de personnel dans les locaux du client pour rendre des services en rapport avec une réclamation sous garantie.

La garantie ne couvre pas l’usure normale ni l’érosion ou la corrosion et sera nulle et non avenue si les produits sont utilisés à des fins non prévues ou de façon inappropriée ou abusive, sont incorrectement entreposés, installés, entretenus, exploités ou réparés, ou s’ils sont exploités par le client autrement qu’en conformité avec les directives de Alfa Laval, le cas échéant, ou dans des conditions anormales ou encore, s’ils sont exposés à des matières radioactives.

8. AUTRES GARANTIES. Les produits seront conformes aux lois fédérales, provinciales et locales applicables en vigueur à la date d’acceptation de la commande. Alfa Laval peut augmenter ses prix pour tenir compte des augmentations de coûts découlant de l’évolution des lois ou des règlements. Les produits ne porteront attein te à aucun brevet, droit d’auteur, secret commercial ou autre droit exclusif d’un tiers et, à l’exception de ce qui est prévu à l’article 4 ci-dessus, seront libres de toute priorité ou hypothèque mobilière ou légale et de toute charge.
Alfa Laval déploiera tous les efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour corriger ou régler, à ses frais, toute violation des garanties prévues au présent article 8. Si le client n’est plus en mesure d’utiliser l’un quelconque des produits ou si l’utilisation d’un produit est restreinte de manière déraisonnable, l’un ique recours du client consistera à le retourner et à se faire rembourser intégralement le prix de celui-ci.

9. AUCUNE AUTRE GARANTIE. LE CLIENT ACCEPTE QUE LES GARANTIES LIMITÉES CONTENUES DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS DE VENTE STANDARD SOIENT LES SEULES GARANTIES OFFERTES PAR ALFA LAVAL À L’ÉGARD DE LA VENTE, DE LA LIVRAISON, DE L’INSTALLATION, DU RENDEMENT ET DE L’ENTRETIEN DES PRODUITS. CES GARANTIES REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES ÉCRITES, VERBALES OU IMPLICITES, QU’ELLES SOIENT DONNÉES PAR ALFA LAVAL OU SES MANDATAIRES OU PRÉVUES PAR LA LOI OU AUTREMENT IMPLICITES EN VERTU DE LA LOI, Y COMPRIS, NOTAMMENT, QUANT À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER DU CLIENT. AUCUN AUTRE DOCUMENT, SAUF S’IL S’AGIT D’UNE GARANTIE D’EXÉCUTION OU D’UNE GARANTIE PROLONGÉE REVÊTUE DE LA SIGNATURE DE ALFA LAVAL, NE SAURAIT DONNER NAISSANCE À QUELQUE GARANTIE QUE CE SOIT PAR ALFA LAVAL.

10. GARANTIES LORS DE LA REVENTE. Lors de la revente des produits ou de la vente de tout produit dans lequel sont intégrés les produits, le client ne doit faire aucune déclaration ni donner de garantie qui ne soit contenue dans les présentes modalités. Le client indemnisera Alfa Laval à l’égard de toute réclamation ou poursuite et de tous frais (y compris les honoraires d’avocat) découlant de déclarations ou de garanties non autorisées ou en rapport avec toute allégation de contrefaçon de procédé breveté visant un procédé dans lequel les produits ont été intégrés en tant que composantes.

11. LIMITE DE RESPONSABILITÉ. Alfa Laval n’est aucunement responsable des pertes, dommages ou frais subis, y compris les dommages spéciaux, indirects ou accessoires et les pertes de production, de ventes ou de gains dont la cause, directe ou indirecte, serait l’utilisation, l’entretien, la réparation, l’ajustement ou la reprise de possession des produits, ou de l’un de ceux-ci, ou la prestation de services en lien avec des produits, ou l’un de ceux-ci, ou encore qui découlent de l’omission, par Alfa Laval, de fournir un produit quelconque, et qui sont réclamés sur le fondement d’un contrat, par suite d’une négligence ou pour un autre motif.

12. PERMIS. Le client doit obtenir, à ses frais, toutes les licences, tous les permis et toutes les approbations se rapportant à l’achat, à la livraison et à l’installation des produits.

13. FORCE MAJEURE. L’une des parties peut être dispensée de l’exécution en temps opportun des obligations qui lui incombent lorsqu’elle vend ou fournit autrement des produits si elle ne peut les exécuter en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et si elle prend toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences du retard. La partie qui demande à être dispensée d’exécuter ses obligations doit aviser l’autre partie dès le déclenchement des circonstances donnant lieu à la demande et dès que celles-ci prennent fin. L’une des parties peut résilier la convention portant sur la fourniture des produits concernés si de telles circonstances persistent pendant plus de 6 mois. Malgré toute disposition du présent article 13, le client doit prolonger toute sûreté consentie en garantie du paiement du prix d’une période correspondant à la période de retard d’exécution accusée par Alfa Laval et lui payer la partie des produits fabriqués ou livrés à la date de l’avis initial. Si Alfa Laval accuse un retard dans la livraison des produits, sans que Alfa Laval ou un membre de son groupe n’en soit responsable, Alfa Laval aura le droit d’augmenter le prix pour tenir compte des coûts réels engagés à cause de ce retard.

14. LOGICIELS. Si les produits contiennent des logiciels, Alfa Laval accorde au client une licence non exclusive lui permettant seulement d’utiliser les logiciels fournis avec les produits, sans frais de redevances. Aux termes de cette licence, le client peut (i) utiliser seulement le code objet lisible par machine des logiciels et ne les utiliser qu’en rapport avec les produits; (ii) faire une copie de sauvegarde du code objet lisible par machine des logiciels en rapport avec l’utilisation des produits; et (iii) faire une copie additionnelle des logiciels aux fins d’archivage seulement. La présente licence ne peut être cédée, concédée en sous-licence ni autrement transférée sans le consentement écrit préalable de Alfa Laval. Le client reconnaît par les présentes que les logiciels fournis comportent des secrets commerciaux et(ou) des biens protégés par droit d’auteur ayant une valeur importante et appartenant à Alfa Laval (ou à un concédant de licence de celle-ci) et s’engage à prendre toute les précautions raisonnables pour protéger les logiciels contre un accès non autorisé à ceux-ci ou toute divulgation non autorisée à leur égard.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Les dessins, concepts et devis fournis par Alfa Laval lui appartiennent en propriété exclusive et sont fournis afin d’offrir une documentation complète et sous la condition qu’ils ne doivent pas être reproduits ni copiés de quelque manière que ce soit, en totalité ou en partie, ni utilisés, en totalité ou en partie, aux fins de fournir des renseignements à qui que ce soit ou à quelque fin que ce soit qui ne soit spécifiquement autorisée par écrit par un dirigeant de Alfa Laval.

16. DESSINS ET DEVIS DESCRIPTIFS DU CLIENT. Tous les dessins et devis fournis par le client doivent être soumis en anglais et être établis conformément aux procédés et méthodes standard en matière de rédaction et de dessins préconisés par Alfa Laval. Une fois que les dessins ont été acceptés par Alfa Laval, le client ne peut les modifier sans le consentement écrit préalable de celle-ci. Les modifications effectuées sans le consentement de Alfa Laval peuvent rendre nulle toute garantie à l’égard de laquelle ces modifications ont une incidence défavorable.

17. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS. Les renseignements exclusifs ou confidentiels divulgués en rapport avec la fourniture de produi ts ne doivent pas être utilisés ni communiqués par le destinataire pour toute fin autre que le motif exprès pour lequel ils ont été divulgués.

18. CESSION. Une partie ne peut céder en totalité ou en partie la convention de vente des produits sans le consentement préalable de l’autre partie; toutefois, Alfa Laval peut céder toute partie de cette convention à une société apparentée sans le consentement préalable du client.

19. RENONCIATION. Aucun acte ni aucune omission ne peut tenir lieu de renonciation à l’égard d’un manquement à une obligation par l’autre partie ni constituer une entente autorisant des manquements futurs à la disposition pertinente.

20. ENTENTE INTÉGRALE. Les produits ne sont vendus que conformément à une commande écrite ou verbale assortie de modalités expressément acceptées par Alfa Laval qui, avec les annexes auxquelles elles renvoient et les présentes modalités de vente standard, représentent l’entente intégrale intervenue entre le s parties à l’égard des produits vendus ou fournis autrement et remplacent tous autres déclarations, accords ou ententes similaires. Alfa Laval rejette toute modalité différente ou additionnelle qui pourrait être imprimée ou autrement indiquée dans un bon de commande ou un autre document du client. Toute modification apportée à une entente doit être consignée par écrit et signée par un représentant autorisé de chaque partie. Les données descriptives contenues dans une
publicité, un catalogue, une brochure, un cahier publicitaire ou une publication semblable sont approximatives et ne doivent pas être considérées comme une garantie ou une obligation légale à l’égard des spécifications techniques, à moins qu’elles ne fassent spécifiquement partie des critères de rendement expressément garan tis dans l’opération concernée.

21. SUSPENSION OU ANNULATION. Sous réserve de l’article 13 des présentes, toute convention aux termes de laquelle des produits sont vendus ou autrement fournis ne peut être annulée et son exécution ne peut être suspendue par le client sans le consentement écrit exprès de Alfa Laval; toutefois, ce consentement ne sera accordé qu’à la seule discrétion de Alfa Laval et selon les modalités, y compris le paiement de tous les coûts engagés et de tout manque à gagner, que Alfa Laval peut raisonnablement exiger.

22. INTERPRÉTATION. En cas de contradiction ou d’incohérence entre les énoncés compris dans une confirmation de commande et ceux compris dans les documen ts relatifs à une vente ou à un approvisionnement en particulier, tous les documents devront être interprétés de manière à donner préséance à l’énoncé spécifique ayant été accepté par Alfa Laval, par la signature d’un dirigeant autorisé, sur l’énoncé général, mais s’il s’agit d’un passage entrant en contradiction avec les présentes modalités de vente standard, celles-ci auront préséance, à moins que Alfa Laval n’ait expressément indiqué que la modalité contradictoire aux modalités de vente standard doit avoir préséance.

23. LOIS APPLICABLES. La vente des produits et tous les contrats s’y rapportant sont régis par les lois de la province d ’Ontario et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province.